Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 10 octobre 2024

- N° RG 24/01574 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWRL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure de contention


Dossier N° RG 24/01574 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWRL - M. [S] [F] 
Ordonnance du 10 octobre 2024 
Minute n° 24/882


AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX, 
agissant par agissant par M. [W] [L] , directeur du grand hôpital de l’est francilien 
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 
6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex,


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [S] [F]
né le 22 Septembre 1997 à CLAMART (92140), demeurant 8 square Jacques Amyot - Appt. 81 - 77100 MEAUX

actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de MEAUX,


PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex


Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 08 octobre 2024 dont fait l’objet M. [S] [F],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 10 octobre 2024 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [S] [F], reçue et enregistrée au greffe le 10 octobre 2024 à 14h11,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 10 octobre 2024 à 14h11 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [S] [F] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 08/10/2024 à 16h qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 10/10/2024 à 12h pour les motifs suivants : hétéro ou auto-agressivité, opposition sthénique au traitement, état d’agitation/décompensation psychotique grave.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 08/10/2024 à 16h et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [S] [F] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de M. [S] [F],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024 à 16H23,

AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de M. [S] [F] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge