Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 octobre 2024

MINUTE : 24/983
ORDONNANCE DU : 07 OCTOBRE 2024
DOSSIER N° : N° RG 22/00166 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F666
AFFAIRE : Société [5] 
C/ 
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE


TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE

POLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

*********


 




Notifié le 
à 
- Société [5]
- CPAM de la
SAVOIE



Copie le:
à 
- Me PRADEL









PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

GREFFIER: Ludivine MAUJOIN


PARTIES : 

DEMANDEUR :

Société [5]
[Adresse 2]
[Localité 1]

ayant pour avocat Maître Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS



DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]





EXPOSE DU LITIGE

La société [5] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 24 juillet 2024, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE ;

La défense n’a présenté aucune défense au fond ;


PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance à titre principal.

DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance.

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance. 


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT