Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 11 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

6ème chambre 2ème section


N° RG 23/11429 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZY5J

N° MINUTE : 

Réputé contradictoire 

Assignation du :
22 Mai 2023













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 Octobre 2024

DEMANDEURS 

Madame [K] épouse [A]
[Adresse 8]
[Localité 9]

Monsieur [Z] [A]
[Adresse 8]
[Localité 9]

représentées par Maître Raphaël MITRANI de la SELEURL SELARLU MITRANI AVOCAT LIBER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0658



DEFENDERESSES 

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 15] / FRANCE


représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

Société MAAF ASSURANCES
[Adresse 22]
[Localité 12]

représentée par Maître Anaïs GUYOT de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J042, Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0010

Société MENBAT
[Adresse 21]
[Localité 7] FRANCE

Compagnie d’assurance SMA
[Adresse 13]
[Localité 11] FRANCE

Société PMI FLUIDES
[Adresse 4]
[Localité 14] FRANCE


représentéespar Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0517

S.A.R.L. MCCS RCS PONTOISE 
[Adresse 23]
[Localité 19] / FRANCE

S.A.S. ENTR’AXE RCS CRETEIL : 450 907 324
[Adresse 20]
[Localité 18] / FRANCE

représentées par Maître Pierre-louis PAOLI de la SELARL FRASSON GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2009

S.A.S. LE STORE PARISIEN
[Adresse 3]
[Localité 10]

défaillante non constituée 

S.A.S.U. ENTREPRISE COQUARD ET FILS [Adresse 6]
[Localité 16]

défaillante non constituée 

S.A.R.L. FORT&FILS
[Adresse 2]
[Localité 17]

représentée par Maître Nathalie JOURNO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2108






S.A.S. HAVEN STUDIO
[Adresse 1]
[Localité 10]

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame BORDEAU, Juge


assistée de Audrey BABA, Greffier






DEBATS

A l’audience du05 septembre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Octobre 2024.

ORDONNANCE

- Réputée contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
- Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et par Madame BABA Audrey , Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





Vu l'assignation délivrée le 24 mai 2023 par les époux [A] ; 

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties sollicitant du juge de la mise en état le sursis à statuer dans l'attente du dépôt des rapports d'expertise de Monsieur [Y] [F] et Monsieur [X] [H] ; 

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

En l'espèce, suivant trois ordonnances du 27 juin 2022, Monsieur [Y] [F] a été désigné en qualité d’expert par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin d’examiner les désordres allégués par les consorts [A] concernant les travaux réalisés par la société LE STORE PARISIEN, la société ENTR’AXE, par la société FORT ET FILS et par la société COQUARD. En outre, suivant une ordonnance du 1er juillet 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a désigné Monsieur [X] [H] en qualité d'expert judiciaire afin d’examiner les désordres allégués par les consorts [A] concernant les travaux réalisés par la société MCCS et par la société PMI FLUDIES. 

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et eu égard à l'intérêt pour le juge du fond de disposer de ces expertises, il convient d'ordonner le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties dans l'attente du dépôt de ces rapports d'expertise. 

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS 

Nous, le juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort 

ORDONNONS le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt des rapports d’expertise établis par Monsieur [F] et Monsieur [H] ; 

ORDONNONS le renvoi du dossier à l’audience de mise en état du 26 juin 2025 à 9h30 pour conclusions au fond du demandeur ou à défaut information du juge de la mise en état sur la date prévisible du dépôt du rapport d'expertise ; 

RÉSERVONS les dépens ;


Faite et rendue à Paris le 11 Octobre 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état