Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 9 octobre 2024
- ECLI
- 67096c8806866c0645d282d5
- Date
- 9 octobre 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond Mèl [Courriel 2] Tél [XXXXXXXX01] Références à rappeler N° RG 24/04956 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52TA N° MINUTE : 2/2024 Décision de redistribution rendue le 9 octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [V] [B] Madame [V] [W] Représentés par Maître Abdellah ASKARNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0875 DEFENDERESSE La société anonyme BRED BANQUE POPULAIRE représentée par Maître Maëva TJOCK, avocate au barreau de PARIS, vestiaire D0538 ________________________________________________________ Nous, Anne ROSENZWEIG, Vice-Présidente au Pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, La procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle de l'audience Orientation du pôle civil de proximité, mais faire l'objet d'une redistribution à la 9ème chambre, 2ème section du tribunal judiciaire de Paris. EN CONSEQUENCE Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de l'audience Orientation du pôle civil de proximité et sa transmission au bureau d'ordre civil du tribunal pour enregistrement et distribution à la 9ème chambre, 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, Disons que les parties seront convoquées à une audience ultérieure par le greffe de la chambre désignée, Rappelons que la procédure sera désormais soumise aux règles de la procédure écrite avec représentation obligatoire. La Greffière La Présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 9 octobre 2024
Référence
67096c8806866c0645d282d5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA