Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]











N° RG 24/01966 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRNJ


DESISTEMENT
du : 26/09/2024

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 7 octobre 2024
Jugement du 7 octobre 2024 
 
partie demanderesse

Société [4], 
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Xavier BONTOUX de la société BDO AVOCATS LYON, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse

l’URSSAF RHONE-ALPES, 
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

President : Jérôme WITKOWSKI

Assisté lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière


MOTIFS DE LA DÉCISION


Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la Société [4] en date du 26 septembre 2024, 

Vu l’acceptation du désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES en date du 26 septembre 2024,

PAR CES MOTIFS


Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la Société [4],

Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [4],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 7 octobre 2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Sophie RAOU
Greffière 
Jérôme WITKOWSKI
Président

Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

Société [4]
URSSAF RHÔNE-ALPES
la SAS BDO AVOCATS LYON, vestiaire : 1134

 Une copie certifiée conforme au dossier