Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/08174 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7OA
MINUTE: 24/2030


Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [C] [X] [W]
née le 18 Novembre 1975 à CONGO ([Localité 5])
[Adresse 3]
[Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 7], sis [Adresse 2]

présente assistée de Me NAMIGOHAR Adrien, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 7]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 10 octobre 2024 

Le 3 octobre 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 7] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [C] [X] [W].

Depuis cette date, Madame [C] [X] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 7].

Le 08 Octobre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [C] [X] [W].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 10 octobre 2024 

A l’audience du 11 Octobre 2024, Me Adrien NAMIGOHAR, conseil de Madame [C] [X] [W], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIVATION

Vu le certificat médical initial établi le 3 octobre 2024 par le docteur [R], médecin, établissant un péril imminent pour la santé de Mme [C] [X] [W] ;

Vu le relevé des démarches de recherche et d’information de tiers pour un patient admis en soins psychiatriques en cas de péril imminent ;

Vu la décision de la directrice de l’établissement public de santé de [Localité 7] du 4 octobre 2024 d’hospitalisation complète à compter du 3 octobre 2024, qui n’a pas pu être notifiée en raison de l’état de santé du patient ; 


Vu l’information donnée dans les vingt-quatre heures à la famille, au tuteur ou curateur ou à toute personne ayant qualité à agir pour le patient ;

Vu les certificats médicaux établis respectivement les 4 et 6 octobre 2024 par les docteurs D. [L] et A. [B], psychiatres de l’établissement ; 

Vu la décision de la directrice de l’établissement du 6 octobre 2024 de poursuivre des soins pour un mois sous la forme d’une hospitalisation complète, notifiée le même jour ; 

Vu la saisine par la directrice de l’établissement du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny le 8 octobre 2024 ; 

Vu l’avis motivé dressé le 10 octobre 2024 par le docteur [G], psychiatre de l’établissement ; 

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République du 10 octobre 2024 donnant un avis favorable au maintien de l’hospitalisation ; 

Vu le débat contradictoire tenu à l’audience du 11 octobre 2024 ;

Vu les articles L. 3211-1 et suivants et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

L’article L. 3211-12-1, I-1°, du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission.

L’article L. 3212-1, I, du code de la santé publique précise qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-3, alinéa premier du code de la santé publique prévoit que la personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Mme [C] [X] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète sans consentement à l’établissement public de santé de [Localité 7] depuis le 3 octobre 2024.

Le certificat médical initial décrit l’état suivant du patient : troubles du comportement, voulait déchirer ses vêtements car le diable était dedans, pathologie psychiatrique connue, délire de persécution avec syndrome d’influence, banalisation, adhésion totale au délire, ambivalence aux soins, risque de mise en danger immédiate du patient. Il constate le péril imminent pour la santé du patient.

Les certificats médicaux établis pendant la période d’observation relatent l’état suivant du patient : pour le premier, anxieux, discours incohérent, hallucinations acoustico-verbales qui lui disent de passer à l’acte hétéro-agressif, insomnie, a tenté de s’étrangler, alliance thérapeutique, en demande de soins ; et, pour le second, impulsive, délire de persécution, syndrome d’influence, banalisation du trouble du comportement, insight pauvre, jugement perturbé, ambivalence, revendique sa sortie.

L’avis motivé relate l’état suivant du patient : légère instabilité psychomotrice, affects suréactifs, humeur dysphorique, discours spontané, indemne d’idées délirantes ce jour, mais rapportant un envahissement hallucinatoire, avec hallucinations acoustico-verbales contenant des injonctions hallucinatoires, insight faible, adhésion partielle aux soins, pas d’idée suicidaire ni de troubles instinctifs

Mme [C] [X] [W] a déclaré à l’audience que personne ne s’occupe d’elle, alors qu’elle s’est fait mal ; qu’elle entend encore des voix, qui lui ont dit de prendre des médicaments dans la nuit ; et qu’elle souhaiterait être hospitalisée à [Localité 6] car elle y avait été hospitalisée en avril 2024 et a de bons rapports avec le docteur [B]. 

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure est régulière et que les troubles psychiatriques de Mme [C] [X] [W] persistent et rendent impossible son consentement. Son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.




PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 7], au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Maintient l’hospitalisation complète de Madame [C] [X] [W] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 11 octobre 2024


Le Greffier 





Lucie BEAUROY-EUSTACHE

Le Juge




Thomas SCHNEIDER

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :