Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT DENIS — 3 octobre 2024

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



N° RG 24/00538 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXOF

MINUTE N° : 



Notification

Copie certifiée conforme

délivrée 
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Copie exécutoire délivrée 

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à :
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS 

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JUGEMENT
DU 03 OCTOBRE 2024
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION



PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. SEMADER
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Madame [I] [D], munie d’un pouvoir de représentation



DÉFENDEUR(S) :

Madame [Z] [K] [T] [N]
[Adresse 4] 
[Adresse 4]
[Localité 2] (LA REUNION)
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffier, présente lors des débats

Sophie RIVIERE, Greffière, présente lors du prononcé


DÉBATS :

À l’audience publique du 04 Juillet 2024


DÉCISION :

Réputée contradictoire