Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 10 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 24/06426 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY77



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 28 Septembre 2024

Date de saisine : 07 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 11-24-0002 rendue par le Tribunal de Grande Instance d'ANTONY le 22 Août 2024



Appelant :

 Monsieur [O] [S]





Intimée :

 Société CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE



 

 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, 



Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.







 le 10 Octobre 2024



La Faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état

















Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties