Cour d'Appel · 3ème chambre — 10 octobre 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70 













Références à rappeler : N° RG 24/02306 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKWI - 3ème chambre



Affaire : 

[W] [C] demande d'AJ en cours

Représentée par Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE

[U] [B] Demande d'AJ en cours

Représenté par Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE



APPELANTS 



E.P.I.C. [Localité 3] METROPOLE HABITAT L'OPH DE LA METROPOLE T OULOUSAINE



INTIMEE 











Nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.



Mme [W] [C], M. [U] [B] ayant reçu cet avis de fixation le 03 septembre 2024 devaient procéder à cette signification au plus tard le 13 septembre 2024.



En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis au conseil des appelants le 25 septembre 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.



Ce-dernier n'a présenté aucune observation écrite.



Il convient en conséquence, par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente instance, de déclarer caduque la déclaration d'appel.



Les dépens d'appel seront supportés par les appelants.





PAR CES MOTIFS





- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 05 Juillet 2024.



- Laissons les dépens d'appel à la charge des appelants.



Fait à [Localité 3] le 10 octobre 2024







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT















Copie adressée aux avocats ce jour par courriel