Cour d'Appel2ème CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 10 octobre 2024
- ECLI
- 6708c00d445a086e2bcedbab
- Date
- 10 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
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Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE --------------------- Madame [S] [I] C/ Etablissement Public AQUITANIS --------------------- N° RG 24/02902 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2TP --------------------- DU 10 OCTOBRE 2024 --------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier Le 10 octobre 2024 dans la cause pendante ENTRE : Madame [S] [I] née le 01 Juin 1989 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Sher MESSINGER, avocat au barreau de BORDEAUX (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N33063-2024-006218 du 23/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Appelante d'un jugement (R.G. 23/02861) rendu le 27 mars 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 20 juin 2024, D'UNE PART, ET : Etablissement Public AQUITANIS [Adresse 1] non représenté, assignée selon acte de commissaire de justice en date du 11.07.24 délivré à personne morale Intimée, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier Le Président,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Date
- 10 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6708c00d445a086e2bcedbab
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel