Cour d'Appel · Rétention Administrative — 10 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 10 OCTOBRE 2024



N° 2024/N° RG 24/01601 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZNK























Copie conforme

délivrée le 10 Octobre 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP





















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 09 Octobre 2024 à 11h25.







APPELANT





Monsieur [L] [F]

né le 15 Novembre 1996 à [Localité 6] (Algér)

de nationalité Algérienne

 

Non comparant, représenté par Maître Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.







INTIME



PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE



Représenté par Madame [W] [G]





MINISTÈRE PUBLIC



Avisé, non représenté







******

DÉBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Octobre 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,







ORDONNANCE





Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024 à 15h16,



Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,







PROCÉDURE ET MOYENS





Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 04 septembre 2023 par la Prefecture de l'Essonne, notifié le même jour à 09H52 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 06 septembre 2024 par la Prefecture des bouches du rhone notifiée le 09 septembre 2024 8h40;



Vu l'ordonnance du 09 Octobre 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [L] [F] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 09 Octobre 2024 à 16h30 par Monsieur [L] [F] ;





A l'audience,



Monsieur [L] [F] n'a pas souhaité comparaître ;



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client subsidiairement son assignation à résidence : il fait valoir que son client été reconnu par les autorités algériennes depuis le 16 novembre 2023. En dépit de cette reconnaissance aucun laisser-passer consulaire ne figure dans le dossier. L'administration a contacté les autorités algériennes le 13 septembre et le 18 septembre 2024. Depuis cette date, aucune nouvelle démarche n'a été accomplie par l'administration. La décision contestée révèle un manque de diligence de la part de l'administration pendant 20 jours environ, avec une seule relance effectuée. L'administration ne démontre pas qu'un laissez-passer consulaire pourra être délivré dans les 30 prochains jours. En effet, les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie se sont dégradées. Cette dernière ne souhaite plus délivrer de laissez-passer pour ses ressortissants.



Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée et le rejet de la demande d'assignation à résidence : sortant de prison, en rétention le 9 septembre, monsieur a été reconnu par l'Algérie 16 novembre 2023 monsieur a un départ pour le 20 octobre 2024 les relations avec l'Algérie ont repris les laissez passé seront délivrés ;







MOTIFS DE LA DÉCISION





La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.







Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."



Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.



Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;



En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 13 septembre 2024 puis le 18 septembre 2024 d'une demande de laisser-passer consulaire, qu'il leur a été rappelé qu'elles avaient reconnu monsieur le 16 novembre 2023 de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il est établit que les relations diplomatiques avec l'Algérie ont repris de sorte qu'il existe bien des perspective d'éloignement, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer, le moyen devant être rejeté ;





Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence



L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.



En l'espèce, Monsieur précise ne pas détenir de passeport en cours de validité et reconnaît ne pas avoir d'hébergement effectif et stable sur le territoire national. Il sera en outre relevé que l'intéressé s'est déjà soustrait à quatre mesures d'éloignement prises à son encontre de 2019 à 2023. Ainsi, il ne justifie d'aucune garantie effective de représentation, le risque de soustraction à la mesure d'éloignement étant à l'inverse particulièrement prégnant. Ses demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence seront donc rejetées.







En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance du 09 Octobre 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [L] [F] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;







PAR CES MOTIFS









Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Rejetons le moyen soulevé 

Rejetons la demande d'assignation à résidence



Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 09 Octobre 2024.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président



















Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [L] [F]



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 5]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

 



Aix-en-Provence, le 10 Octobre 2024 



À



- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de Marseille

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE 

- Maître Emilie DAUTZENBERG 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 10 Octobre 2024, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [L] [F]

né le 15 Novembre 1996 à [Localité 6] (Algér)

de nationalité Algérienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.