Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 10 octobre 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-1

N° RG 24/08997 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNM4U



Ordonnance n° 2024/M209





Mme [N] [Z] [I]

Représentant : Me Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante



S.A.S. BREOV prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,



Vu l'appel interjeté par [N] [Z] [I], à l'encontre du jugement rendu le 13 juin 2024 par le Tribunal judiciaire de MARSEILLE contre :



la S.A.S. BREOV prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,



Vu le courrier reçu par RPVA le 8 octobre 2024 de Me [U] [H], nous indiquant que la S.A.S. BREOV a été mise en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de TARASCON en date du 20 août, désignant Maître [W] [L] es qualité de mandataire judiciaire,



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile,



Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.





PAR CES MOTIFS





CONSTATONS l'interruption de l'instance ;



ENJOIGNONS à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective dans le délai de trois mois à compter de la présente ;



DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle..







Fait à Aix-en-Provence, le 10 octobre 2024







Le greffier, Le magistrat de la mise en état,





- copie adressée aux avocats ce jour par courriel