Tribunal Judiciaire5ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 3 octobre 2024
- ECLI
- 67081b1589f19e8c50f8d43c
- Date
- 3 octobre 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/13660 N° Portalis 352J-W-B7H-C2K4Y N° MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 03 octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [F] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Paul NGELEKA de la SELUS AVOCAT TAYLOR, avocat au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0532 DÉFENDERESSE Société TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES TAP PORTUGAL [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 2] PORTUGAL défaillante _______________________ Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de [C] [N], Greffier stagiaire, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 21 août 2023 par Monsieur [J] [F] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 juillet 2024, Monsieur [J] [F] se désiste de l’instance et de l’action engagées La société TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES, n’a pas constitué avocat, et n’a en conséquence présenté aucune fin de non recevoir, ni conclu au fond. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [J] [F] ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de Monsieur [J] [F] , sauf convention contraire ; Le greffier Le juge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 2ème section
- Date
- 3 octobre 2024
Référence
67081b1589f19e8c50f8d43c
Données disponibles
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