Tribunal Judiciaire5ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 3 octobre 2024
- ECLI
- 67081b0989f19e8c50f8d266
- Date
- 3 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/08232 N° Portalis 352J-W-B7I-C5GGS N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 03 octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [C] [S], sous curatelle renforcée suivant jugement en date du 31 janvier 2019, reconduite par jugement du 26.01.2024, dûment assistée par la société GERONTO SUD, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, désigné ès qualités de curateur aux biens et à la personne, par jugements des 31 janvier 2019 et 26 janvier 2024, domiciliée [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ès qualités [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Sandra ZEMMOUR-KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1211 DÉFENDERESSE S.A. GENERALI IARD [Adresse 1] [Localité 3] défaillante Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de [L] [O], Greffier stagiaire, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 25 Juin 2024 par la demanderesse ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 septembre 2024, la demanderesse, par le biais de son conseil, se désiste de l’instance et de l’action engagées. La S.A. GENERALI IARD n’a pas constitué avocat, et n’ a en conséquence présenté aucune fin de non recevoir ni conclu au fond. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la demanderesse ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de la demanderesse, sauf convention contraire. Le greffier Le juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 2ème section
- Date
- 3 octobre 2024
Référence
67081b0989f19e8c50f8d266
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA