Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 1ère section — 10 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
- Maître DEMITRY #T0003
- Maître SZLEPER #R0017


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3ème chambre 
1ère section


N° RG 17/13368 -
N° Portalis 352J-W-B7B-CLMLQ

N° MINUTE : 


Assignation du :
29 août 2017

 DESISTEMENT






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 octobre 2024

DEMANDERESSE 

Société BIOGARAN
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Jean-hyacinthe DE MITRY de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #T0003


DEFENDERESSES 

Société BIOGEN INC
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1] (ETATS-UNIS)

Société HOFFMANN-LA ROCHE AG
[Adresse 7]
[Localité 5] (SUISSE)

Société GENENTECH INC
[Adresse 2]
[Localité 8]
CALIFORNIA (ETATS-UNIS)

représentée par Maître Dariusz SZLEPER de l’AARPI SZLEPER HENRY NAUMANN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0017




___________________________________

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Malik CHAPUIS, juge,

assisté de Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

A l’audience du 24 septembre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Octobre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
en premier ressort



PROCÉDURE 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2024, la société Biogaran s’est désistée de l’instance et de l’action engagée les 29 août et 7 septembre 2017 à l’encontre des sociétés Biogen, Hoffmann-laroche ag et Genentech inc. 
Par des conclusions en date du 26 juillet 2024, les sociétés Biogen, Hoffmann-laroche ag et Genentech inc ont accepté ce désistement d’instance et d’action. 

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Biogaran et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Biogaran ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°17/13368 et le dessaisissement de la juridiction ;







Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société Biogaran, sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 10 Octobre 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état
Laurie ONDELE Malik CHAPUIS