Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 1ère section — 10 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
- Maître MOLLET-VIEVILLE #P0075
- Maître AGE #P0512



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3ème chambre 1ère section


N° RG 24/04490 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4Q4A

N° MINUTE : 


Assignation du :
03 Avril 2024

DESISTEMENT











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Octobre 2024

DEMANDERESSE 

SOCIÉTÉ R2 SEMICONDUCTOR INC
[Adresse 4]
[Adresse 4], 
[Localité 14] (ETATS-UNIS)

représentée par Maître Thierry MOLLET -VIEVILLE de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0075


DEFENDERESSES 

S.A.S. INTEL CORPORATION SAS
[Adresse 7]
[Localité 8]


Société INTEL DEUTSCHLAND GMBH
[Adresse 12],
[Localité 6] (ALLEMAGNE)


Société INTEL CORPORATION
[Adresse 2],
[Localité 11] (ETATS-UNIS)

S.A.S. DELL
[Adresse 1],
[Localité 3]

S.A.S. HP FRANCE SAS
[Adresse 13], 
[Adresse 13]
[Localité 9]

S.A.S. HEWLETT-PACKARD FRANCE
[Adresse 5],
[Localité 10]

représentées par Maître Sabine AGE de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0512



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe

assistée de Laurie ONDELE, Greffière



DEBATS

A l’audience du 10 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le .

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Contradictoire
En premier ressort



PROCÉDURE :

Par conclusions signifiées par voie électronique le 06 septembre 2024, la société R2 semiconductor a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 03 avril 2024 à l’encontre des sociétés Intel corporation, Intel Deutschland, Intel corporation, Dell, HP France et Hewlett-Packard France.

Les sociétés Intel corporation, Intel Deutschland, Intel corporation, Dell, HP France et Hewlett-Packard France n’avaient présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société R2 Semiconductor et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance et d’action de la société R2 Semiconductor ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/04490 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne la société R2 Semiconductor aux frais et dépens.


Faite et rendue à Paris le 10 Octobre 2024


La Greffière La Juge de la mise en état
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS