Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 1 octobre 2024
- ECLI
- 67081b0289f19e8c50f8d13e
- Date
- 1 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/02125 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RD4 N° MINUTE : 2024/1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 01 octobre 2024 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [L] [W], demeurant [Adresse 1] non comparante à S.A.S. KITCHENAID FRANCE DIMITRI STORME, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 mars 2024, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel en date du 28-06-2024 , se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance (et à son action). Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse. Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 octobre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier Le greffier Le président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi requêtes
- Date
- 1 octobre 2024
Référence
67081b0289f19e8c50f8d13e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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