Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 9 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04649 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD3N 



Décision déférée : ordonnance rendue le 07 octobre 2024, à 12h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. X se disant [F] [T] alias [O] [B]

né le 17 décembre 2000 à [Localité 1], de nationalité marocaine

 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot

Informé le 8 octobre 2024 à 16h38, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 8 octobre 2024 à 16h38, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 07 octobre 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. X se disant [F] [T] alias [O] [B] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 06 octobre 2024 ; 



- Vu l'appel interjeté le 08 octobre 2024, à 11h20, par M. X se disant [F] [T] alias [O] [B] ;





SUR QUOI,



L'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose : " Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. " 



En l'espèce la déclaration d'appel est dénuée d'élément de contestation de l'ordonnance contestée. La critique, reproduisant la contestation initiale, fait fi de la motivation retenue par le premier juge.

En effet, la déclaration d'appel revendique le statut de demandeur d'asile en SUISSE et fait grief à la procédure le manque de diligences de l'administration préfectorale pour ne pas avoir saisi les autorités suisses. Sur ce moyen le premier juge relevait à bon droit que " l'intéressé, s'il a bien revendiqué le statut de demandeur d'asile en Suisse, n'en avait pas justifié jusqu'à ce jour ; que dès lors, il ne saurait être reproché à l'admistration d'avoir failli dans les diligences lui incombant ". Ce motif est confirmé par le courrier du 12 septembre 2024 provenant de la direction de l'asile département de l'accès à la procédure d'asile cellule EURODAC qui confirme que [F] [T] a déposé ses empreintes sur la borne électronique le 4 octobre 2024 pour procéder à l'interrogation de la base EURODAC. Ainsi X se disant [F] [T] alias [O] [B] ne saurait reprochait ses latences à autrui, comme l'a jugé le magistrat du siège du tribunal judiciaire. 



De sorte que déclaration d'appel doit être considérée comme non motivée, au sens de l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 





PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 09 octobre 2024 à 09h32



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.