Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 10 — 9 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 24/08361 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMAB



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024

Date de saisine : 15 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 21/14883 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 12 Mars 2024



Appelante :

 S.A.S.U. MIKOSTART, représentée par Me Thomas RAEL, avocat au barreau de PARIS



Intimée :

 Association ASSOCIATION FEDERATION LORRAINE ASSOCIATIVE NANCEI ENNE DES ETUDIANTS DU RASSEMBLEMENT HIVERNAL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège, représentée par Me Alexis SOBIERAJ, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 15/0001



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)





Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Catherine SILVAN, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 28 Août 2024,



Vu l'absence d'observations écrites,



SUR CE,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 09 Octobre 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats 

Copie aux parties