Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 9 octobre 2024

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 2-4 

N° RG 22/16164 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKN6V



Ordonnance n° 2024/M205





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



Mme [Y] [Z] épouse [M]

Représentant : Me Robert BALLESTRACCI, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

Mme [C] [B]

Représentant : Me Alexandra MISSIRLI-MONNERET de la SCP MONNERET- MISSIRLI, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [O] [Z]

Représentant : Me Julia BRAUNSTEIN de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Me [R] [J]

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Intimés



Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,



***



Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 29 septembre 2022 dans le litige opposant Mme [Y] [Z] épouse [M] à Mme [C] [B] veuve [Z], Mme [O] [Z], Me [I] [J],



Vu la déclaration d'appel de Mme [Y] [Z] reçue au greffe le 06 décembre 2022,



Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur du 12 mars 2024,



Vu l'ordonnance de changement de médiateur du 04 avril 2024,



Vu les conclusions de désistement d'instance transmises par Mme [Y] [Z] le 12 juin 2024,



Vu le soit-transmis du magistrat de la mise en état du 13 juin 2024 sollicitant des avocats des intimés leurs conclusions d'acceptation de désistement,



Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel notifiées le 14 juin 2024 par Maître [R] [J] sollicitant du conseiller de la mise en état de :



DONNER ACTE à Me '[H]' de ce qu'il accepte le désistement d'appel de Madame [Y] [Z] Epouse '[K]' et renonce à ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens, en cause d'appel,



En tant que de besoin, ORDONNER le dessaisissement de la Cour.



Vu le soit-transmis du 03 septembre 2024 demandant au conseil de l'appelante d'adresser ses conclusions de désistement d'instance au conseiller de la mise en état,



Vu les conclusions de désistement d'instance adressées le 27 septembre 2024 par Mme [Y] [Z] au conseiller de la mise en état demandant de :



Vu les articles 398, et 400 et suivants du Code de procédure civile,



- DONNER ACTE à Madame [Y], [E], [G] [Z] épouse [M] de son désistement d'instance ;



En conséquence,



- CONSTATER l'extinction de l'instance ;



- JUGER n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et que chacune des parties conservera ses dépens à sa charge. 



Vu les conclusions adressées par Mme [C] [B] épouse [Z] demandant de: 



DONNER acte à Madame [C] [B] épouse [Z] qu'elle accepte le désistement d'instance demandé par Madame [Y] [M].



CONSTATER ledit désistement d'instance.



STATUER ce que de droit sur les dépens.





Vu les conclusions transmises le 27 septembre 2024 par Mme [O] [Z] sollicitant de :



DONNER acte à Madame [O] [Z] qu'elle accepte le désistement d'instance demandé par Madame [Y] [M].



CONSTATER ledit désistement d'instance.



STATUER ce que de droit sur les dépens.





MOTIFS DE LA DÉCISION



En application des dispositions des articles 455 et 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement adressées par la voie électronique.



Sur le désistement



L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.' 



L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 



L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.' 



En l'espèce, Mme [Y] [Z] expose que les parties se sont rapprochées et ont procédé au partage amiable de la succession d'[W] [Z], l'acte de liquidation ayant été reçu le 107 mai 2024 par Me [P] [V], notaire à [Localité 4] ; elle a donc indiqué expressément se désister de la procédure d'appel qu'elle avait initiée ; tant Mmes [C] [B] et [O] [Z] que Me [J] ont accepté ce désistement sans réserves.



Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance éteinte.



Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile



Me [J] a renoncé en cause d'appel à ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles.



Chaque partie conservera la charge de ses dépens.



Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état,



Statuant contradictoirement, 



Constatons le désistement d'instance de Mme [Y] [Z] et l'acceptation de celui-ci par Mme [C] [B], par Mme [O] [Z] et par Maître [R] [J],



En conséquence, le déclarons parfait,



Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance,



Laissons à chaque partie la charge de ses dépens et frais irrépétibles d'appel, 



Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,



Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.





Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, 



Signé par Mme Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Fait à [Localité 3], le 9/10/2024



le greffier le conseiller de la mise en état 



















copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier