Tribunal Judiciaire · REFERES JCP <ou= 10 000€ — 8 octobre 2024

COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON





N° RG 24/00222 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JWP6 

Minute N° : 24/00368 
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
 Code de procédure Civile art.454

DU 08 Octobre 2024









Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me CANO

le :08/10/2024



























DEMANDEUR

Monsieur [Y] [I] [H]
né le 10 Août 1954 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Philippe CANO, avocat au barreau D’AVIGNON


DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [N]
né le 01 Janvier 1974 à [Localité 5] (MAROC)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, non représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Amandine GORY, Vice-Président,

assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 17 Septembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.



EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet au 2 juillet 2019, [Y] [H] a consenti à [N] [T] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 490 euros outre 35 euros de provision sur charges.

Faute de règlement régulier des loyers et charges dues, [Y] [H] a fait délivrer à [N] [T] quatre commandements de payer entre janvier 2022 et janvier 2024, dont le dernier en date du 2 janvier 2024 portant sur la somme de 3.052,99 euros hors frais correspondant aux loyers et charges non réglés à cette date.

C’est dans ce contexte que [Y] [H] a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, [N] [T], par acte de commissaire de justice délivré le 3 avril 2024 aux fins de :
• constater de l'acquisition de la clause résolutoire ;
• voir prononcer l’expulsion du ou des locataires ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique, et dans la huitaine
• voir le requis condamné à lui régler à titre provisionnel les sommes de 
- 3.765,57 euros au titre de la dette locative
- 600 euros à valoir sur les indemnités d'occupation mensuelles, jusqu’au départ effectif des lieux, 
- 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. 

A l'audience du 17 septembre 2024, Monsieur [H], représenté, a exposé que le locataire avait quitté le logement, et lui avait adressé un colissimo avec les clés / badges et télécommande du logement. Il a exposé ainsi se désister de sa demande d’expulsion et avoir signifié ses nouvelles demandes au défendeur, soit une dette actualisée à la somme de 5.752,37 euros selon décompte arrêté au 16 septembre 2024.

[N] [T] n’a pas comparu ni été représenté. 

Aucun Diagnostic social et financier n’a été transmis au tribunal avant l’audience.

La présente décision, susceptible d'appel, sera ainsi réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2024.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparait pas, le Tribunal fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. 

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. 

Sur la recevabilité de l'action 

Aux termes de l’article 24 III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute demande principale (par voie d'assignation), additionnelle ou reconventionnelle aux fins de constat de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative, doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience afin qu'il saisisse l'organisme compétent par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.

En l'espèce, l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département suivant dénonce de commissaire de justice en date du 4 avril 2024, au moins six semaines avant la première audience.

Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable. 

Sur la résiliation du bail 

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable en l’espèce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. 

L’article 7g de la loi du 6 juillet 1989 et le bail signé entre les parties rappellent l’obligation du locataire de payer ses loyers et ses charges courantes aux termes convenus

En l'espèce, le contrat de location est bien doté d'une telle clause résolutoire.

Par ailleurs, il ressort de manière non contestée de la lecture des décomptes produits par [Y] [H] que [N] [T] n’a pas satisfait aux termes du dernier commandement de payer dans le délai de deux mois imparti dans le bail, soit avant le 3 mars 2024.

Les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies au bénéfice de [Y] [H] depuis le 3 mars 2024 et il y a lieu de constater la résiliation du contrat de bail à compter de cette date. 
Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif et des indemnités d’occupation mensuelles

Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et des stipulations du bail, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du code civil et en occupant sans droit ni titre les lieux susvisés depuis le 3 mars 2024, [N] [T] a causé un préjudice au bailleur.

En l’espèce, [Y] [H] produit un dernier décompte lequel porte la somme totale due par le locataire à 5.752,37 euros, correspondant aux loyers et charges jusqu’au 1er août 2024, date de réception des clés par le bailleur et restitution du dépôt de garantie comprise ;

Une somme de 170 euros est en outre retenue pour « nettoyage ». Toutefois, Monsieur [H] ne produit aucune pièce justificative (facture, état des lieux de sortie..) correspondant à cette somme qui ne sera donc pas retenue en l’espèce. 

Ainsi, la créance apparaît incontestable dans son principe comme dans son montant à hauteur de 5.582,37 euros uniquement, à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et de charges impayés, décompte arrêté au 1er août 2024.

Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter du 3 avril 2024 sur la somme de 3.765,57 euros alors due et pour le surplus à compter de la signification de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens,

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie,

[N] [T] qui succombe à l'instance sera condamné aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.

Sur les frais irrépétibles,

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

L'équité commande de condamner le défendeur à verser une somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles que [Y] [H] a pu exposer pour la présente procédure.


PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des référés, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclarons recevable la demande de résiliation formée par [Y] [H] concernant le contrat de bail à effet au 2 juillet 2019, consenti à [N] [T], et portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 6],

Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies depuis le 3 mars 2024 ;

Condamnons [N] [T] à payer à [Y] [H] la somme de 5.582,37 euros à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et de charges impayés, décompte arrêté au 1er août 2024, avec intérêt au taux légal à compter du 3 avril 2024 sur la somme de 3.765,57 euros alors due et pour le surplus à compter de la signification de la présente décision ;
Condamnons [N] [T] à payer à [Y] [H] la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que le justifie l’équité ;

Condamnons [N] [T] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Rejetons les autres demandes pour le surplus.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

Le Greffier Le Juge