Tribunal Judiciaire · JLD — 8 octobre 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE




c 
N° RG 24/07090 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGXU
Minute n° 24/985
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINTIEN 
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE



Le 08 octobre 2024 ;

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, 

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR : 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5]

Non comparant, ni représenté 

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [C]
né le 08 juillet 1994 à [Localité 6] (CENTRE AFRIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 4]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 7]

Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par Me Marie-aude PAULET-PRIGENT

PARTIE INTERVENANTE :

L’APASE
[Adresse 2]
[Localité 3]

en sa qualité de curateur 


En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,




Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5], en date du 04 octobre 2024, reçue au greffe le 04 octobre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 04 octobre 2024 à M. [O] [C], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5], et à l’APASE, curateur ;
 
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 08 octobre 2024 ;


Motifs de la décision 

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement, 
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre. 

En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de M. [O] [C] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du Directeur de l’Etablissement.


PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [O] [C].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 8].

LE GREFFIER LE JUGE






Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 08 octobre 2024
Le greffier,


Copie transmise par voie électronique
à M. [O] [C], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement 
Le 08 octobre 2024
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée 
au curateur
Le 08 octobre 2024
Le greffier, 


Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [O] [C]
Le 08 octobre 2024
Le greffier, 
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République 
Le 08 octobre 2024
Le greffier,