Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 9 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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18° chambre 2ème section

 N° RG 21/08332 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUU77

N° MINUTE : 5




[1]

[1] Copies CC
délivrées le:







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 09 Octobre 2024 


DEMANDERESSE

S.A.S. BASIC FIT II
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Catherine SAINT GENIEST de l’AARPI JEANTET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0004


DÉFENDERESSE

S.C.I. ADAR Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 453 704 280
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0235


Nous Madame FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de FARIN Diane, Greffière,

Vu l'assignation délivrée le 18 Juin 2021 par S.A.S. BASIC FIT II à l’encontre de la S.C.I. ADAR ; 

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la S.A.S. BASIC FIT II en date du 24 septembre 2024 ; 

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 04 octobre 2024 de la S.C.I. ADAR ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile

SUR CE,

Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et d’action.

Les dépens de l’instance incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent il ressort des conclusions des parties que chacune d’entre elles conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. 


PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à la société S.A.S. BASIC FIT II de son désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la S.C.I. ADAR ; 

DECLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;


LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT