Tribunal Judiciaire5ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 9 octobre 2024
- ECLI
- 6706c996f1d01e3c86f084a0
- Date
- 9 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/06092 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OLH N° MINUTE : DESISTEMENT [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 09 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.D.C. IMMEUBLE SIS [Adresse 4] Représenté par son syndic en fonction, la société FONCIA [Localité 6] EST, dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 6], elle-même prise en la personne de son dirigeant, domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1892 DÉFENDERESSE S.A.R.L. SEPIE RCS CRETEIL 841 191 612 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Jonathan TOBOLSKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2049 Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Romane BAIL, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 08 Avril 2024 par S.D.C. IMMEUBLE SIS [Adresse 4] Représenté par son syndic en fonction, la société FONCIA [Localité 6] EST, dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 6], elle-même prise en la personne de son dirigeant, domicilié en cette qualité audit siège. ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 septembre 2024, Me Anthony BAUDIFFIER se désiste de l’instance engagée. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement de l’instance engagée par S.D.C. IMMEUBLE SIS [Adresse 4] Représenté par son syndic en fonction, la société FONCIA [Localité 6] EST, dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 6], elle-même prise en la personne de son dirigeant, domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Me Anthony BAUDIFFIER ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffier Le juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 2ème section
- Date
- 9 octobre 2024
Référence
6706c996f1d01e3c86f084a0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA