Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 2 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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Charges de copropriété

N° RG 24/04794 
N° Portalis 352J-W-B7I-C3KC7



DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic, la société JEAN CHARPENTIER SOPAGI, SAS
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Amélie BOURA de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS - #C800
DEFENDEURS
Madame, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des ALPES MARITIMES ès-qualité de curateur à la succession de Monsieur [X] [D] [K]

M. [X] [D] [K]
M. [R] [K]
AVOCATs DEFENDEURS
représenté par M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales 


non- représenté
non- représenté 

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Céline CHAMPAGNE, Juge,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 02 Octobre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 19 Décembre 2024 à 10 H 05, 

Le 02/10/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience