Tribunal Judiciaire · Référés civils — 7 octobre 2024

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01302 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZPLV
AFFAIRE : S.C.I. MORON C/ S.A.S. EUROPA TRUCK SERVICE










TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE


PARTIES : 

DEMANDERESSE

S.C.I. MORON, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE



DEFENDERESSE

S.A.S. EUROPA TRUCK SERVICE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée




Débats tenus à l'audience du 09 Septembre 2024

Notification le
à :
Maître Aymeric CURIS, Expédition et Grosse



 ELEMENTS DU LITIGE 

La société Moron SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 24 juin 2024 la société Europa Truck Service SASU pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti le 6 mars 2018 sur les locaux situés à [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 2400 euros TTC payable d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 21 novembre 2023 de payer la somme principale de 26400 euros au titre des loyers et des charges dus au mois de novembre 2023, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion sous astreinte, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 28320 euros au titre des loyers et des charges échus au 20 décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2023, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant des loyers et des charges du 21 décembre 2023 jusqu’à la libération effective des lieux, une clause pénale de 4320 euros, outre la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles. 

Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, la société Europa Truck Service ne comparaît pas. 

 MOTIFS DE LA DECISION 

Le demandeur produit le bail, le commandement de payer, la lettre du 15 mars 2024 par laquelle la société Europa Truck Service déclare remettre les clés du local en contrepartie de l’abandon de la dette.
Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, de prendre acte du fait que la société Moron affirme n’avoir eu restitution que d’une partie des clés tandis que des biens appartenant à la locataire demeurent toujours dans les lieux, d’ordonner l’expulsion du preneur et de le condamner à payer la somme provisionnelle de 28320 euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 20 décembre 2023 outre la somme de 480 euros due jusqu’au 31 décembre 2023, soit la somme de 28800 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2023 sur la somme de 26400 euros à titre de dommages-intérêts moratoires, outre une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges du mois de janvier 2024 jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés. Il n’y a pas lieu d’assortir la mesure de restitution des clés d’une mesure d’astreinte, dès lors que la mesure d’expulsion est assortie d’une garantie suffisante tenant à la possibilité de recourir à la force publique et à un serrurier. 
La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend son application sujette à contestation sérieuse par le juge des référés.

Le défendeur, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.





 PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, 

CONSTATONS la résiliation du bail à la date du 22 décembre 2023.

CONDAMNONS la société Europa Truck Service à payer à la société Moron la somme provisionnelle de 28800 (vingt-huit mille huit cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 31 décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2023 sur la somme de 26400 euros. 

CONDAMNONS la société Europa Truck Service et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier, et à restituer les clés du local.
 
 DISONS n’y avoir lieu à astreinte.

 DISONS n’y avoir lieu à application de la clause pénale. 

CONDAMNONS le défendeur à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois de janvier 2024 jusqu’au départ effectif des lieux.

CONDAMNONS le défendeur aux dépens.

 CONDAMNONS la société Europa Truck Service à payer à la société Moron la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. 


Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assisté de Madame Valérie IKANDAKPEYE.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT