Cour d'Appel · 1ère Chambre — 8 octobre 2024

Ordonnance n°173



































R.G : N° RG 24/00903 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HASM





Compagnie d'assurance MACIF



C/



[S]

Etablissement CPAM DE LA SOMME













COUR D'APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile



ORDONNANCE

 DU 08 OCTOBRE 2024

désistement d'incident











Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la Mise en état, assisté de Elodie TISSERAUD, greffière,







DEMANDEUR A L'INCIDENT :



Monsieur [X] [S]

né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 7]



ayant pour avocat postulant Me Guillaume GERMAIN de la SCP SCP AUXILIA AVOCATS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES et pour avocat plaidant Me Colin LE BONNOIS, avocat au barreau de Paris





DEFENDERESSE A L'INCIDENT :



Compagnie d'assurance MACIF

[Adresse 1]

[Localité 4]



ayant pour avocat Me Gaëtan FORT de la SCP FORT-BOSSANT-ROOSE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES





AUTRE PARTIE A LA PROCEDURE



CPAM DE LA SOMME

[Adresse 5]

[Localité 6]

défaillante bien que régulièrement assignée







M. [X] [S] a transmis par RPVA le 02/09/2024 des conclusions d'incident aux fins de radiation pour défaut d'exécution, devant le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Poitiers ;



Attendu que le 07/10/2024, M. [X] [S] a transmis de nouvelles conclusions aux fins de désistement d'incident, indiquant que le réglement de la MACIF a été réceptionné le 07/10/2024, de sorte que l'incident n'a plus d'objet ;



Attendu que la compagnie d'assurance MACIF n'a pas conclu sur cet incident ;



qu'il convient dès lors de constater le désistement de l'incident introduit par M. [X] [S] par conclusions transmises le 02/09/2024 ;









PAR CES MOTIFS



CONSTATONS le désistement de l'incident formé par M. [X] [S] le 02/09/2024 



RESERVONS les dépens ainsi que les condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile 







Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,