Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 8 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 24/09197 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJONY



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2024

Date de saisine : 29 Mai 2024

Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

Décision attaquée : n° 23/09163 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 02 Mai 2024



Appelants :

 Monsieur [L] [N], représenté par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0215

Madame [S] [H] épouse [N], représentée par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0215



Intimée :

 S.A. BANCO SABADELL, représentée par Me Michel SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0551

 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 page)





Nous, Marc BAILLY, président,



Assisté de Yulia TREFILOVA, greffière,



Vu les articles 905 et 905-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 20 juin 2024, 



Vu les observations des appelants reçues au greffe le 23 juin 2024, 



Sur ce,



L'article 905-1 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.





Paris, le 08 Octobre 2024

Le greffier Le président