Cour d'Appel · 3ème chambre A — 8 octobre 2024

COUR D'APPEL DE LYON 

3ème chambre A













ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 al3 C.P.C.)





RG N° : N° RG 24/05340 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYI2

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, décision attaquée en date du 14 Mai 2024, enregistrée sous le n° 2024J430



S.A.S. BARBER BINKS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Lucile DEVANLAY, avocat au barreau de LYON



APPELANTE

S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

[Adresse 3]

SAINT-ETIENNE



INTIMEE

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/05340 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYI2,



Vu la déclaration d'appel en date du 29 Juin 2024,



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.



Fait à [Localité 4], le 08 Octobre 2024





La Greffière La Présidente chargée de la mise en état