Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 8 octobre 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES





N° RG 24/03401 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMEL

N° de minute : 382/24



ORDONNANCE



Nous, Thierry GHERA, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAMB, greffier ;



Dans l'affaire concernant :



M. X se disant [U] [K]



né le 10 Février 1992 à [Localité 2] ( AFGHANISTAN)

de nationalité Afghane



Vu la requête de M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, datée du 28 septembre 2024, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours ;



Vu l'ordonnance rendue le 01 octobre 2024 par la Cour d'appel de COLMAR ;



Vu le courriel de Me MOREL en date du 07 octobre 2024 reçu au greffe à 14h00 demandant la rectification de l'erreur matérielle concernant la durée de prolongation ;



Vu le courriel de Me RUMMLER en date du 08 octobre 2024 reçu à 10h16, qui s'en remet à l'appréciation de la Cour ;



Il apparait que la durée de prolongation est entachée d'une erreure matérielle ;



SUR QUOI



Il convient de rectifier l'erreur matérielle contenue page1 dans les visas de la décision en remplaçant:

 

- 'VU la requête de M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE datée du 28 septembre 2024, reçue et enregistrée le même jour à 15h55 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. X se disant [U] [K] ;' 



par 



'VU la requête de M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE datée du 28 septembre 2024, reçue et enregistrée le même jour à 15h55 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. X se disant [U] [K] ;'



et 



'VU l'ordonnance rendue le 30 Septembre 2024 à 10h53 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, rejetant le recours de M. X se disant [U] [K], déclarant la requête de M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [U] [K] au centre de rétention de [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 30 septembre 2024 ;'



par



'VU l'ordonnance rendue le 30 Septembre 2024 à 10h53 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, rejetant le recours de M. X se disant [U] [K], déclarant la requête de M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [U] [K] au centre de rétention de [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 30 septembre 2024 ;'



Vu l'article 462 du Code de procédure civile ; 







PAR CES MOTIFS





ORDONNE la rectification de l'ordonnance du 01 octobre 2024 en indiquant :

- 'pour une durée de 28 jours de M. X se disant [U] [K]' en lieu et place de 'pour une durée de 26 jours de M. X se disant [U] [K]' 

- 'pour une durée de 28 jours à compter du 30 septembre 2024 ;' en lieu et place de 'pour une durée de 26 jours à compter du 30 septembre 2024 ;'



DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute ; 



MET les dépents à la charge du Trésor Public ; 





Le greffier, Le président,





















La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

- au CRA de [Localité 1] pour notification à M. X se disant [U] [K]

- à Maître Laetitia RUMMLER

- à M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

- à la SELARL CENTAURE AVOCATS 

- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.



Le Greffier













M. X se disant [U] [K] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures 



Signature de l'intéressé