Tribunal JudiciaireTroisième Chambre
Tribunal Judiciaire · Troisième Chambre — 8 octobre 2024
- ECLI
- 67057cb31296b51ba2b3cb02
- Date
- 8 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/01384 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWB5 DEMANDERESSE : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] 1 sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, le cabinet ATRIUM GESTION SAS, société par actions simplifiée au capital de 92.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 632 018 503 dont le siège social est [Adresse 1], elle-même prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Martine GONTARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 224, Me David GOLDSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 402 DEFENDERESSE : La société MAXIM, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 420 795 544 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, défaillant ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’ACTION Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] 1 sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, le cabinet ATRIUM GESTION SAS, notifiées par voie de Rpva le 03 octobre 2024, PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] 1 sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, le cabinet ATRIUM GESTION SAS, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de VErsailles, DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse. Fait à Versailles, le 08 Octobre 2024 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Troisième Chambre
- Date
- 8 octobre 2024
Référence
67057cb31296b51ba2b3cb02
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA