Tribunal JudiciaireChambre des Référés
Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 3 octobre 2024
- ECLI
- 67057cb21296b51ba2b3caf9
- Date
- 3 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT 03 Octobre 2024 N° RG 24/01313 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGFJ NAC 30B AFFAIRE :S.A. LOGIREP C/ S.A.R.L. MADEMOISELLE FLEURISTE DEMANDERESSE SOCIÉTÉ LOGIREP Société anonyme d’HLM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 393 542 428, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant pour conseils Me Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404, Me Emmanuel CHRETIENNOT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE SOCIÉTÉ MADEMOISELLE FLEURISTE Société à responsabilité limitée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 790 614 556, dont le siège social est à 78450 VILLEPREUX, 2 Rue de la Pointe à l’Ange, agissant poursuites et diligences de son représentant légal n’ayant pas constitué avocat Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Ingrid RESZKA, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation en date du 29 Août 2024; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Par message RPVA en date du 02 octobre 2024, Me Catherine CIZERON, conseil de la S.A. LOGIREP, déclare se désister de l’instance contre la S.A.R.L. MADEMOISELLE FLEURISTE, suite à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de cette société ; Par son silence, la partie défenderesse a accepté implicitement ce désistement ; Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance parfait de la S.A. LOGIREP par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ; PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice LE BIDEAU, statuant en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, insusceptible de tout recours, CONSTATONS le desistement d’instance de la S.A. LOGIREP ; DÉCLARONS ledit désistement parfait ; CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01313 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGFJ ; DISONS que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ; LAISSONS les dépens à la charge de la S.A. LOGIREP, sauf convention contraire. Prononcé le TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Ingrid RESZKA, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. LA GREFFIÈRE La Vice-Présidente Ingrid RESZKA Béatrice LE BIDEAU
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre des Référés
- Date
- 3 octobre 2024
Référence
67057cb21296b51ba2b3caf9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA