Tribunal Judiciaire9ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 2ème section — 8 octobre 2024
- ECLI
- 670578101296b51ba2b273ea
- Date
- 8 octobre 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/18021 - N° Portalis 352J-W-B66-CEFUM N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 08/10/2024 ORDONNANCE rendue le 08 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [M] [X] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R030 S.C.P. [R] [B] [A] [E] & [C] [B] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0090 VH 15 Notaires, S.C.P. [H] [F] [I] [D] [Z] [V] & [G] [T] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P049 Nous, Gilles MALFRE, Premier Vice-Président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu l'assignation du 13 novembre 2014 délivrée par Mme [X], à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de la SCP [R] [B] - [A] [E] - [C] [B] et de la SAS VH 15 NOTAIRES, anciennement dénommée SCP [F]-[D]-[V]-[T]-[O]-[K] ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Mme [X], en date du 24 septembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 30 septembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SCP [R] [B] - [A] [E] - [C] [B], en date du 1er octobre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SAS VH 15 NOTAIRES, en date du 2 octobre 2024 ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE Il convient de donner acte à Mme [X] de son désistement d'instance et d'action, accepté par les défenderesses. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, Donne acte à Mme [M] [X] de son désistement d'instance et d'action ; Déclare ce désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laisse les dépens à la charge de Mme [M] [X], sauf meilleur accord des parties. La greffière Le juge de la mise en état
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 9ème chambre 2ème section
- Date
- 8 octobre 2024
Référence
670578101296b51ba2b273ea
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA