Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/55556

N° Portalis 352J-W-B7I-C5FBC

N° : 2

Assignation du :
02 août 2024



[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 octobre 2024 


par Céline MECHIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,


DEMANDERESSE

La S.A.R.L. COUVERTURE BÂTIMENT SANITAIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Isabelle NICOLAÏ de la SELAS ARTOIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L0170



DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la S.A.S. CABINET MILLIER, dont le siège social est sis
[Adresse 5]
[Localité 3]

non représenté



DÉBATS

A l’audience du 02 octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Céline MECHIN, Vice-président et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, 


Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante :

Vu l’assignation en référé en date du 02 août 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.A.R.L. COUVERTURE BÂTIMENT SANITAIRE déclare se désister de son instance et de son action à l’audience du 2 octobre 2024 ; 

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire,

Donnons acte à la S.A.R.L. COUVERTURE BÂTIMENT SANITAIRE de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 02 octobre 2024.

Le Greffier, Le Président,




Arnaud FUZAT Céline MECHIN