Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]











N° RG 20/01280 
N° Portalis DB2H-W-B7E-U7IF



Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 3 OCTOBRE 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 3 octobre 2024
 
partie demanderesse

Société [5], prise en la personne de son directeur en exercice 
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Carine BAILLY-LACRESSE, aovcate au barreau de PARIS - dispensée de comparution
partie défenderesse

CPAM DU RHONE, prise en la personne de son directeur en exercice 
demeurant Service contentieux général - [Localité 4]
comparante en la personne de Mme [S], munie d'un pouvoir spécial

Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Stéphanie DE MOURGUES
Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI
Greffière : Anne DESHAYES


MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la société [5] en date du 9 septembre 2024, 


PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la société [5],

Constate l’extinction d’instance introduite par la société [5],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 3 octobre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Anne DESHAYES
Greffière 
Justine AUBRIOT
Présidente





Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

Société [5]
Me Carine BAILLY-LACRESSE (Paris)
CPAM DU RHONE

 Une copie certifiée conforme au dossier