Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 8 octobre 2024

Du 08 octobre 2024


5AA


SCI/DC


PPP Contentieux général

N° RG 24/01831 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLRP



[H] [E]
[Z] [P]

C/

[L] [R]




Expéditions délivrées à :
Me GOURGUE

FE délivrée à :
Me GOURGUE

Le 08/10/2024

 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 08 octobre 2024



JUGE : Madame Coraline BORIE

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE



DEMANDEURS :

1°) Monsieur [H] [E] né le 01 Septembre 1993 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

2°) Madame [Z] [P] née le 24 Juin 1995 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

Représentés par Me Elisa GOURGUE, avocat au barreau de Bordeaux


DEFENDERESSE :

Madame [L] [R] née le 17 Juin 1997 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] autrefois et actuellement [Adresse 1]

Ni présente, ni représentée


DÉBATS :

Audience publique en date du 23 juillet 2024


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 











EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous signature privée en date du 23 décembre 2023 prenant effet le même jour, Monsieur [H] [E] et Madame [Z] [P] ont consenti à Madame [L] [R] un bail d’habitation portant sur un logement meublé situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 620 € outre provisions sur charges de 30 €. 
Madame [L] [R] a versé à Monsieur [H] [E] et Madame [Z] [P] la somme de 1.240 €, au titre du dépôt de garantie. 
Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 23 décembre 2023. 
Par courrier remis en main propre le 1er avril 2024, Madame [L] [R] a donné congé dudit logement. 
Par acte de commissaire de justice du 2 mai 2024, Monsieur [H] [E] et Madame [Z] [P] ont délivrer à Madame [L] [R] une sommation d’avoir à quitter les lieux au plus tard le 10 mai 2024. 
Par acte introductif d’instance du 27 mai 2024, Monsieur [H] [E] et Madame [Z] [P] ont assigné Madame [L] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir : 

▸ Constater la résiliation du bail au 1er mai 2024 par effet du congé délivré le 1er avril 2024 ;
▸ Déclarer Madame [L] [R] occupant sans droit ni titre ;
▸ Ordonner l’expulsion de Madame [L] [R] ainsi que celle de tous occupants avec si nécessaire, l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
▸ Condamner Madame [L] [R] au paiement de la somme de 909 € correspondant au montant des loyers et des charges impayés depuis le mois de mars 2024 ;
▸ Condamner Madame [L] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 650 €, fixée au montant actuel du loyer révisable et des charges, assortie des intérêts au taux légal, du jugement à intervenir jusqu’à la libération effective des lieux ; 
▸ Condamner Madame [L] [R] au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens comprenant le coût de l’assignation ; 

A l’audience du 23 juillet 2023, Monsieur [H] [E] et Madame [Z] [P], représentés par leur avocat sollicitent : 

▸ Le constat de leur désistement de l’action introduite le 27 mai 2024 concernant les demandes d’expulsion, de paiement de la dette locative et d’une indemnité d’occupation ;
▸ La condamnation de Madame [L] [R] au paiement de la somme de 10.725 € au titre des travaux de remise en état du bien ; 
▸ La condamnation de Madame [L] [R] au paiement de la somme de 1.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance. 

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [H] [E] et Madame [Z] [P] exposent que Madame [L] [R] a quitté les lieux le 9 juin 2024. Un état des lieux de sortie a été établi par commissaire de justice le 14 juin 2024 constatant de nombreuses dégradations et par voie de conséquence, le manquement de Madame [L] [R] à son obligation d’entretien conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Ils justifient avoir fait signifier par commissaire de justice leur nouvelle demande à Madame [L] [R] suivant exploit du 18 juillet 2024.

Madame [L] [R], assignée à domicile avec remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. 

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024. 

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le défaut de comparution de la défenderesse :

En l’absence d’un défendeur régulièrement assigné et en application de l’article 472 du code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée. 

Madame [L] [R], assignée à domicile avec remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice n’ayant pas comparu, il convient de statuer au vu des pièces produites par Monsieur [H] [E] et Madame [Z] [P] par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par application de l’article 473 du code de procédure civile. 

Sur la demande au titre des dégradations imputables à la locataire :

En application de l’article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve une cause étrangère exonératoire.

L’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, prévoit qu’un état des lieux établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles est joint au contrat de location. 



Il appartient au bailleur d’établir l’existence des dégradations survenues dans le logement ainsi que d’un préjudice effectif résultant de la faute contractuelle du locataire et au locataire de prouver que ces dégradations ont une cause extérieure. 

En l’espèce, à l’appui de leurs demandes d’indemnisation, Monsieur [H] [E] et Madame [Z] [P] verse notamment un état des lieux d’entrée établi contradictoirement le 23 décembre 2023 ainsi qu’un état des lieux de sortie établi par constat de commissaire de justice le 14 juin 2024 permettant d’opérer une comparaison entre eux pour ce qui concerne les postes d’indemnisation réclamés par les bailleurs. 

Il apparait qu’alors que les lieux avaient été loués en « bon état » voire « très bon état » pour quelques postes, ils ont été laissés par Madame [L] [R] dans un état de grande saleté et de dégradation importantes. 

Il résulte en effet du procès-verbal, conforté par des photographies, les dégradations ou défaut d’entretien suivants : 

▸ L’ensemble des éléments de la cuisine, les menuiseries, le micro-onde, les plaques de cuisson, l’évier et le réfrigérateur sont en grand état de saleté. L’ensemble de l’électroménager est hors service, parce qu’il est soit cassé soit encrassé. Il est en outre précisé qu’il est non récupérable. 
▸ Le carreau supérieur du vantail droit de la fenêtre en double vitrage du dégagement ainsi que le carreau partie basse du vantail droit de la fenêtre en double vitrage de la pièce principale sont brisés de l’extérieur. 
▸ Le sol en parquet flottant est dégradé et sali dans tout l’appartement. Le sol menant à la salle de bain est gondolé suite à un dégât des eaux causé par le fait que les toilettes aient été bouchés. 
▸ Les plinthes du couloir et de la pièce principale sont décollées par endroit, elles sont salies, tachées, abimées. Celles de la salle de bain sont salies. 
▸ Le mur en placoplâtre peint, du couloir, de la pièce principale, de la cuisine, et de la salle de bain sont dégradés sur leur quasi-totalité. En sus, le mur de la cuisine au niveau de l’attache du comptoir est fortement dégradé. 
▸ Les plafonds du couloir et de la pièce principale sont tachés 

Ces constatations caractérisent les manquements de la locataire à ses obligations et justifient le droit à réparation des bailleurs lesquels ne peuvent remettre en location sans remise en état du logement. 

Monsieur [H] [E] et Madame [Z] [P] produisent un devis d’un montant de 10.725 € TTC, dont les postes de dépenses apparaissent justifiées au regard des dégradations constatées (sols, murs, electroménager). 



Ils sont en consequence bienfondé à en réclamer le paiement à Madame [L] [R] étant précisé que sera déduit du montant des réparations locatives le montant du dépôt de garantie versé par Madame [L] [R] à hauteur de 1.240 €. 

Par conséquence, Madame [L] [R] sera condamnée au paiement de la somme de 9.485 €, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement. 

Sur les demandes accessoires :

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [L] [R], qui succombe, sera condamnée au paiement des dépens. 

Madame [L] [R], condamnée au paiement de la somme de 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile. 

Par application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit. 

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Monsieur [H] [E] et de Madame [Z] [P] de leur action introduite le 27 mai 2024 à l’encontre de Madame [L] [R], concernant les demandes d’expulsion, de paiement de la dette locative et d’une indemnité d’occupation ; 

CONDAMNE Madame [L] [R] à payer à Monsieur [H] [E] et Madame [P] la somme de 9.485 € au titre des réparations locatives assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; 

CONDAMNE Madame [L] [R] aux dépens ;   

CONDAMNE Madame [L] [R] à payer à Monsieur [H] [E] et Madame [P] la somme de 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ; 

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement ; 

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA JUGE