Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 8 octobre 2024

Du 08 octobre 2024


5AA


SCI/DC


PPP Contentieux général

N° RG 24/01821 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLRD



S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[X] [Z]




Expéditions délivrées à :
Me LATAPIE-SAYO

FE délivrée à :
Me LATAPIE-SAYO

Le 08/10/2024


 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2] - [Localité 6]

JUGEMENT EN DATE DU 08 octobre 2024



JUGE : Madame Coraline BORIE

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE



DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL - [Adresse 3] - [Localité 7]

Représentée par Me Mathilde CHASSANY loco Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de Bordeaux 



DEFENDERESSE :

Madame [X] [Z] - [Adresse 4] - [Localité 5]

Ni présente, ni représentée



DÉBATS :

Audience publique en date du 23 juillet 2024


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 












EXPOSÉ DU LITIGE :

Par contrat du 17 octobre 2017, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Mme [X] [Z] un emplacement de stationnement situé au [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 25, 02 €.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 8 décembre 2023. 

Par acte introductif d'instance du 30 avril 2024, dénoncé le 6 mai 2024 par voie électronique au préfet de la GIRONDE, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Mme [X] [Z] afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la résiliation du contrat, l'expulsion des lieux loués et la condamnation au paiement des arriérés locatifs, outre une demande de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux entiers dépens comprenant le cout du commandement de payer du 8 décembre 2023.

A l'audience du 23 juillet 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil a indiqué abandonner ses demandes principales (résiliation, expulsion, paiement) en ce que Mme [X] [Z] s'est acquittée de l'ensemble de la dette mais maintient sa demande au titre des dépens et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

Mme [X] [Z], citée en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a ni comparu ni été représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL ET SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

A l'audience la SA CDC HABITAT SOCIAL a indiqué renoncer aux poursuites du chef de l'expulsion et du paiement de la dette locative, Mme [X] [Z] s'étant acquittée de la totalité de la dette au jour de l'audience de sorte qu'il y a lieu de constater le désistement. 





La présente procédure ayant été rendue nécessaire par un défaut de paiement des loyers et charges qui a été régularisé postérieurement à 
la délivrance de l'assignation en justice, Mme [X] [Z] sera condamnée aux dépens, comprenant le cout du commandement de payer du 8 décembre 2023.

L'équité commande de la condamner au paiement de la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de SA CDC HABITAT SOCIAL à la présente instance ;

CONDAMNONS Mme [X] [Z] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNONS Mme [X] [Z] aux dépens comprenant le cout du commandement de payer du 8 décembre 2023.

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA JUGE