Tribunal JudiciaireChambre 22 / Proxi référé

Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi référé — 4 octobre 2024

ECLI: 670572281296b51ba2b07cf7
Date: 4 octobre 2024

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]




AUDIENCE DE REFERES 
DU 04 Octobre 2024


Dossier N° RG 24/01919 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZ36

Minute 24/00551





ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR



Audience présidée par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Société ICF LA SABLIERE, SA D’HLM, ayant son siège social [Adresse 5]

représentée par Maître Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau du Val de Marne

d'une part,

DEFENDEUR :

Madame [Y] [V], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 26 Juillet 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

PAR CES MOTIFS :

Nous juge des référés,

Constatons le désistement de la partie demanderesse ;

Le déclarons parfait ;

Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01919 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZ36;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;


Le greffier Le président


Anne-Marie ANTUNES Mathilde ZYLBERBERG

Avocats intervenants

Maître Bahija EL YAAGOUBI

Citations

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Synthèse

Juridiction: Tribunal Judiciaire
Chambre: Chambre 22 / Proxi référé
Date: 4 octobre 2024

Référence

670572281296b51ba2b07cf7

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Texte intégral
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Articles cités
Citations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] AUDIENCE DE REFERES DU 04 Octobre 2024 Dossier N° RG 24/01919 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZ36 Minute 24/00551 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : Société ICF LA SABLIERE, SA D’HLM, ayant son siège social [Adresse 5] représentée par Maître Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau du Val de Marne d'une part, DEFENDEUR : Madame [Y] [V], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée d'autre part, Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 26 Juillet 2024 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; PAR CES MOTIFS : Nous juge des référés, Constatons le désistement de la partie demanderesse ; Le déclarons parfait ; Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01919 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZ36; Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le greffier Le président Anne-Marie ANTUNES Mathilde ZYLBERBERG