Tribunal Judiciaire · J.L.D. - HO — 6 octobre 2024

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint





N° dossier: N° RG 24/03000 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOHF


MINUTE N°

NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN 

MATIÈRE d'isolement 



Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique




Rendue le 06 Octobre 2024
Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 1er juillet 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Madame [S] [T]
née le 02 Juin 1980 à SENEGAL
représentée par Me Alkan DONMEZ, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [D]en date du 30 septembre 2024 plaçant en mesure d'isolement Madame [S] [T] à compter du 30 septembre 2024 à 14 h 22;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Madame [S] [T] en date du 3 octobre 2024;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 06 Octobre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [S] [T] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [D] du 5 octobre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [S] [T] doit être prolongée et que Madame [S] [T] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [T] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 06/10/2024.

Madame [S] [T] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 30 septembre 2024 à 14 h 22.
 

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Vu l'absence de réquisitions, le Ministère.

Vy l'absence de conclusions de l'avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite. 

Sur la procédure: 

La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [G] [J], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du juge en matière de soins psychiatriques sous contrainte. 

La requête a été adressée par voie électronique par l'établissement le 5 octobre 2024 à 14h44, soit dans les 48h/72h de la mesure, soit au plus tard 24h avant un délai de 7 jours écoulé depuis la dernière décision de prolongation du juge des libertés et de la détention.

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que le patient présente un délire hallucinatoire conduisant à une instabilité psychique et comportementale, avec une imprvisibilité de ses réactions, créant un risque pour lui et pour les autres.
 
Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Madame [S] [T] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; 

Ainsi fait et jugé à Evry le 06 Octobre 2024 à 12 heures 26 ;



Le juge 
Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint





Vu au parquet le 
le procureur de la République