Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES


MINUTE N°

du 01 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 22/00983 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KB6F
89B


Objet du recours : Demande de reconnaissance de la [2] imputable à l’association de [3] suite à MP du 04/03/2019 de Madame [H] [V] née [C]
NIR [Numéro identifiant 1]


DEMANDEUR

Mme [H] [C] épouse [V]
Représentée par Maître Gaëlle PENEAU-MELLET, avocate au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Maître Youssef MEZROUI, avocat au barreau de RENNES



DEFENDEUR

ASSOCIATION DE [3]
Représentée par Maître Angéline LEPIGOCHE, avocate au barreau de RENNES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [K] [Z], munie d’un pouvoir








Pièces délivrées

CCCFE le





CCC le 
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE ET DE L’ACTION
PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER 
Assesseur : Madame Isabelle POILANE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,


LE TRIBUNAL :

Attendu que par courrier du 24 juin 2024, Mme [H] [C] épouse [V] déclare se désister de l’instance et de l’action à l’encontre de l’ASSOCIATION DE [3] et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ; 

Attendu que l’ASSOCIATION DE [3] et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, présentes à l’audience, acceptent ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action ;


PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Madame [H] [C] épouse [V] ;

Prononcé à l'audience publique du 01 Octobre 2024, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE