Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/51729 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FA5

AS M N° : 3

Assignation du :
23 et 26 Février 2024



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[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 octobre 2024 



par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 5], représenté par son syndic DM GESTION, SAS
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS - #P0351

DEFENDEURS

S.A.S. LAVNET PLUS
[Adresse 1]
[Localité 5]

non représentée

Monsieur [G] [R]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Madame [O] [R]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentés par Maître Karine COHEN de l’AARPI ARKARA, avocats au barreau de PARIS - #P0418


DÉBATS

A l’audience du 02 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, 

Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 23 février 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 5], représenté par son syndic DM GESTION, SAS déclare se désister de son instance et de son action par un courriel adressé au tribunal le 30 septembre ; 

Que [G] [R] et [O] [R] acceptent le désistement d’instance et d’action par un courriel adressé au tribunal le 30 septembre ;

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. LAVNET PLUS, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 5], représenté par son syndic DM GESTION, SAS de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Fait à Paris le 02 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,




Anne-Sophie MOREL Pierre GAREAU