Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 4 octobre 2024
- ECLI
- 6704268a8d5cd4a875912693
- Date
- 4 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Manuel RAISON Me Stéphane BATAILLE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06904 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ODZ N° MINUTE : 2 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 04 octobre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 2], représentée par son syndic CITYA IMMOBILIER VAL D’OUEST - dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 6] représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2444 à S.C.I. SUFLEX, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par Me Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 novembre 2023, Le Tribunal judiciaire, à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur, par courier en date du 3 octobre 2024, s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 octobre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Nicolas REVERDY, Greffier. Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 4 octobre 2024
Référence
6704268a8d5cd4a875912693
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA