Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 3 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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4ème chambre 2ème section

N° RG 21/02945 
N° Portalis 352J-W-B7F-CT3YA



DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic la société Cabinet BALZANO
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Anne-marie MASSON - #E1811
DEFENDERESSE
Etablissement public EAU DE [Localité 2]
AVOCAT DEFENDERESSE
représenté par Me Claire-marie DUBOIS-SPAENLE - #P0498


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Emeline PETIT, Magistrate,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond.

DÉCLARONS l’instruction close.

Le 03 Octobre 2024.

La Greffière La Juge de la mise en état





AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur

du 04 décembre 2025 à 14h00, en salle 6.11.

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie. 
Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE

Le 03/10/2024 La Juge de la mise en état