Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 4 octobre 2024
- ECLI
- 670426848d5cd4a875912586
- Date
- 4 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marc LESZEK Me Etienne MORTAGNE Monsieur [A] [X] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06377 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RH6 N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 04 octobre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [P] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marc LESZEK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0587 à S.A.S. GERANCE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Etienne MORTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1394 Monsieur [A] [U] [X], représenté par la société Gérance de France, [Adresse 2] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 mai 2023, Le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur, par courier en date du 3 octobre 2024, s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que les défendeurs ont accepté le désistement par courriel du 3 octobre 2024. Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 octobre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Nicolas REVERDY, Greffier. Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 4 octobre 2024
Référence
670426848d5cd4a875912586
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA