Tribunal JudiciaireChambre 1 cab 01 A
Tribunal Judiciaire · Chambre 1 cab 01 A — 3 octobre 2024
- ECLI
- 6704242e8d5cd4a875909232
- Date
- 3 octobre 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 1 cab 01 A N° RG 24/03141 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIQ2 Notifiée le : Expédition à : Maître François ROBBE de la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS - 875 Maître Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO - 480 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 03 octobre 2024 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [I] [W] [S] né le 01 octobre 1982 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représenté par Maître François ROBBE de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ET : DEFENDEURS Monsieur [G] [R] demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représenté par Maître Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocats au barreau de LYON Syndic. de copro. du groupe immobilier sis [Adresse 2] [Localité 3], représenté par son syndic en exercice Monsieur [M] [E] domiciliée : chez Monsieur [M] [E], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 A du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître François ROBBE en date du 25 septembre 2024, Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/03141 ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Attendu que tel est le cas en l’espèce ; Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d’instance de monsieur [I] [W] [S] à l’égard de monsieur [G] [R] et du Syndicat de copropriétaires du groupe immobilier sis [Adresse 2] [Localité 3], représenté par son syndic en exercice Monsieur [M] [E] ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Fait à LYON, le 03 octobre 2024 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Articles de loi cités
article 395 du Code de procédure civile le désist
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1 cab 01 A
- Date
- 3 octobre 2024
Référence
6704242e8d5cd4a875909232
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA