Tribunal JudiciaireChambre 10
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 1 octobre 2024
- ECLI
- 670422ff8d5cd4a875907fdc
- Date
- 1 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] N° RG 24/02950 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEW2 Minute: 24/00298 CADUCITÉ DU : 01 Octobre 2024 DEMANDEUR(S) : [S] [X] [W] DÉFENDEUR(S) : S.A.S.U. DIGITAL EXPANSION exerçant sous le nom "EQUIPEMENT DIRECT" CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 01 Octobre 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Julie THOREZ Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Chelbia HADDAD, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [S] [X] [W], demeurant [Adresse 1] non comparant à : S.A.S.U. DIGITAL EXPANSION exerçant sous le nom "EQUIPEMENT DIRECT", dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Mathieu MASSE, avocat au barreau de LILLE Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par requête en date du 01 Février 2024, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 01 Octobre 2024; Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ; Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence; Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement; Déclare la requête caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur. Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10
- Date
- 1 octobre 2024
Référence
670422ff8d5cd4a875907fdc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA