Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 3 octobre 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 7] 

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]





REFERENCES : N° RG 24/00623 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXBN

Minute : 24/890







S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL
Représentant : Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220

 

C/


Monsieur [L] [G]
Madame [R] [Y]










Exécutoire délivrée le :
à :


Copie certifiée conforme délivrée le :
à :





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT






Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Octobre 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 27 Juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;



ENTRE DEMANDEUR :

S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, 
demeurant [Adresse 3] 
[Localité 4]

représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS


D'UNE PART


ET DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [G], 
demeurant [Adresse 10] 
[Adresse 2], [Adresse 9] 
[Localité 6]

comparant en personne

Madame [R] [Y], 
demeurant [Adresse 10] 
[Adresse 2], [Adresse 9] 
[Localité 6]

non comparante, ni représentée



D'AUTRE PART




EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 12 avril 2012, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [L] [G] et Madame [R] [Y] un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 705,02 euros, augmenté des provisions sur charges.

Par contrat du 10 novembre 2010, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a loué à Madame [R] [Y] un emplacement de stationnement en sous-sol numéro 51, situé [Adresse 11] à [Localité 6].

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2023, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Monsieur [L] [G] et Madame [R] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 5368,75 euros en principal, au titre des loyers impayés.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 18 juillet reçue le 31 juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2024, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [L] [G] et Madame [R] [Y] aux fins de :
" à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire,
" à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail et de l'emplacement de parking,
" dire que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux sera régi dans les conditions du code des procédures civiles d'exécution,
" condamner solidairement Monsieur [L] [G] et Madame [R] [Y] au paiement de la somme de 6840,32 euros au titre de la dette locative avec intérêts de droit à compter du commandement de payer en application de l'article 1344-1 du code civil et au paiement des loyers et charges échus jusqu'au point de départ de l'indemnité d'occupation, sans préjudice des sommes dues à la date de l'audience,
" les condamner solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la date de résiliation jusqu'à reprise effective des lieux,
" le condamner au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 18 janvier 2024.

À l'audience du 27 juin 2024, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL, représentée, actualise sa créance à la somme de 993,98 euros arrêtée au 24 juin 2024, loyer du mois de mai inclus. 
Elle indique qu'elle abandonne ses demandes principales et maintient les demandes au titre des dépens, en raison du paiement proposé à l'audience.

À l'audience, Monsieur [L] [G] reconnait être redevables des loyers et charges. Il indique proposer la remise d'un chèque de 1000 euros pour paiement du solde.

Madame [R] [Y], régulièrement assignée, à domicile, ne comparait pas et n'est pas représentée. 

L'affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2024.

Par note en délibéré, autorisée, reçue le 11 juillet 2024, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL confirme l'encaissement du chèque et son abandon des demandes principales.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les dépens :

Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, il convient de condamner in solidum Monsieur [L] [G] et Madame [R] [Y] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de signalement à la CCAPEX, frais déjà comptabilisés sur le compte du locataire et payés, selon décompte au 26 juin 2024.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [G] et Madame [R] [Y] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 28 juillet 2023, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT