Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 4 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/03719 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJU2I



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 juin 2024

Date de saisine : 02 juillet 2024



Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 2024-00015 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Brieuc le 06 juin 2024



Appelante :

Madame [M] [W] épouse [R], représentée par Me Corentin POILBOUT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 24-Soc-L





Intimée :

Madame [H] [V]







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 611 /2024, 2 pages)





Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Sila Polat, greffier,



EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration d'appel en date du 14 juin 2024, Mme [M] [W] épouse [R] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc le 06 juin 2024.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2024, Mme [M] [W] épouse [R] a déclaré se désister de son appel. 



Mme [H] [V] n'a pas constitué avocat.





SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [M] [W] épouse [R] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [M] [W] épouse [R] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Sa demande de désistement tend à mettre fin à l'instance et non à l'action qui se trouve poursuivie devant la cour d'appel territorialement compétente.



PAR CES MOTIFS



- CONSTATE le désistement de Mme [M] [W] épouse [R] de son appel ;



- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 04 octobre 2024 ;



- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



- Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [M] [W] épouse [R].





Paris, le 04 octobre 2024



Le greffier La magistrate en charge de la mise en état













































Copie au dossier

Copie/Notification par LS le 04/10/2024 à : Me Corentin POILBOUT