Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 4 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



 Pôle 6 - Chambre 12



 AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[2]

c/

[V] [C]



N° RG 23/07852 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUBZ



Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendu le 27 Octobre 2023 (n° , 1 page)

par le Pole social du TJ de [Localité 1]







Nous, Marie-Odile Fabre Devillers, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Madame Agnès ALLARDI, greffière , 



Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,



La [2], appelante, a, suivant courrier parvenu au greffe social le 19 février 2024, déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement n°RG : 23/00714 rendu le 27 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny.



Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de Mme [V] [C], intimée. 



Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. 



EN CONSÉQUENCE : 



CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la [2], 



CONSTATONS l'extinction de l'instance.

 Fait à [Localité 3], le 04 Octobre 2024



 La greffière La présidente