Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 4 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS









Pôle 6 - Chambre 13

RG N°: N° RG 22/06995 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDVJ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2022

Date de saisine : 26 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 22/00438 rendue 

par le Pole social du TJ de BOBIGNY le 16 Juin 2022



Appelante :

 Madame [C] [T], représentée par Me Magali WOCH, avocat au barreau de PARIS





Intimées :

 S.A.S. [1] Prise en la personne de son Président en exercice, représentée par Me Frédéric ZUNZ, avocat au barreau de PARIS, toque : J153

Organisme CPAM SEINE SAINT DENIS SERVICE CONTENTIEUX, représentée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061



 

 













AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS







Mise à disposition du : 11 Octobre 2024



Objet : prorogation de la date du délibéré







Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 11 octobre 2024.





PARIS, le 04 Octobre 2024



Le greffier